Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer répond à un objectif on ne peut plus louable : combler les lacunes de notre procédure pénale pour priver les délinquants des fruits de leurs méfaits. Présentée en juin 2009 à l’Assemblée nationale p...