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Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier
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Elle a désigné MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois, Dominique Braye, René Garrec, Yves Détraigne, Jean-Claude Peyronnet et Mme Eliane Assassi comme membres titulaires et MM. Nicolas Alfonsi, François-Noël Buffet, Jacques Gautier, Jacques Mahéas, François Pillet, Jean-Pierre Sueur et François Zocchetto, comme membres suppléants.
a indiqué qu'un nouveau drame avait eu lieu dans la matinée à Bobigny. Elle s'est interrogée sur l'existence d'une étude fiable sur l'application de la loi du 6 janvier 1999 et s'est demandé s'il existait des statistiques récentes relatives aux contrôles des ventes de chiens.
