Examen du rapport

J'adresserai tout d'abord des remerciements aux membres du groupe CRCE, qui a utilisé son droit de tirage pour la mise en place de cette commission d'enquête sur un sujet qui a fait irruption dans le débat public à l'aune de la crise sanitaire. Je remercie particulièrement le président Arnaud Bazin : sa présence à toutes les étapes de nos tra...

La proposition de modification n° 1 de Mme Nathalie Goulet précise que la proposition de loi qui fera suite à nos travaux associera tous les partis politiques ou sera transpartisane. Cela me semble judicieux, sous réserve de ne conserver que le terme « transpartisane ». De fait, si la demande de création de cette commission d'enquête émane de...

Dans sa proposition de modification n° 4, Mme Christine Lavarde souhaite que les prestations de conseil figurent sur le site intranet des administrations concernées, plutôt que dans leur rapport social. Cette solution ne me semble pas suffisante pour garantir la bonne information des agents publics. Une présentation devant le comité social me ...

Il faudra y travailler dans le cadre de la proposition de loi, en échangeant avec les représentants du personnel. La proposition de modification n° 4 n'est pas adoptée. La proposition de modification n° 5 de Mme Nathalie Goulet relève de la même logique. J'y suis défavorable. La proposition de modification n° 5 est retirée.

Les contours et le cadre de cette consultation me semblent mal définis. Je peine à identifier les entités concernées. Avis défavorable. La proposition de modification n° 6 est retirée.

Il s'agit d'une proposition ambitieuse, mais difficile à mettre en oeuvre car la DITP ne compte qu'environ quatre-vingts agents, alors que les ministères peuvent avoir des besoins très spécifiques. En outre, la proposition de modification suivante de Mme Christine Lavarde complétera utilement le rapport, dans le sens souhaité par M. Jérôme Basc...

Avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle précisant que la commission d'enquête, à date, n'a pas reçu les éléments complémentaires permettant d'éclaircir ce point. La proposition de modification n° 12, ainsi modifiée, est adoptée.

La CNDP a effectivement refusé d'organiser le Grand débat... Son rôle et ses moyens n'entrent toutefois pas dans le champ de la commission d'enquête et nous n'avons pas entendu la CNDP en audition. Avis défavorable.

Avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle. En effet, nous débattions à l'époque de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, pas de la loi sur la justice du XXIème siècle, qui date de 2016. La proposition de modification n° 14, ainsi modifiée, est adoptée.

Avis favorable à une rédaction plus claire de la phrase concernée. Je vous propose la rédaction suivante : « Avoir beaucoup de consultants est parfois interprété comme être un dirigeant important ».

La proposition de modification n° 16 de Mme Christine Lavarde indique que la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) réalise le plan de réinternalisation des compétences de l'État. Il ne faut cependant pas oublier les ministères. Je propose plutôt de souligner le rôle de pilote de la DGAFP sur ce dossier. Sou...

La proposition de modification n° 18 de Mme Christine Lavarde supprime les éléments de comparaison entre la rémunération d'un fonctionnaire de catégorie A+ et le coût journalier d'un consultant. Si l'ordre de grandeur demeure utile à l'analyse, il est vrai que nombre de frais annexes au traitement des fonctionnaires sont difficiles à évaluer. A...

Je suis favorable au fait de dénoncer l'usage abusif d'un jargon imprégné de « franglais » par les cabinets de conseil. Faut-il traduire ce constat en une proposition ? Je m'interroge.

Je donne alors un avis favorable à l'ensemble de la proposition de modification, mais il nous faudra être vigilants sur la rédaction de la proposition de loi sur le sujet.

L'intention de cette proposition est naturellement louable et le souhait d'une exemplarité des cabinets de conseil en la matière partagé, mais le sujet déborde du champ de notre commission d'enquête et concerne toutes les entreprises. Il faudrait à tout le moins expertiser le dispositif avec les commissions des lois et des finances. Retrait ?

Je suis favorable à la proposition de rédaction n° 24 de Mme Christine Lavarde, qui vise à mieux organiser le contrôle de sécurité face aux cyberattaques. La proposition de modification n° 24 est adoptée. Le rapport est adopté à l'unanimité et la commission d'enquête en autorise la publication.