Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Je ne m'étendrai pas sur les raisons qui expliquent le dépôt précipité de cette proposition de loi. Nous avons nous-mêmes déposé une proposition de loi sur ces questions industrielles. Cela dit, je partage les réserves de M. Gorce sur ce texte d'opportunité. À l'Assemblée nationale, mon groupe avait déposé des amendements pour préserver les dro...