Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier

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12/12/2022 — Amendement N° 73 au texte N° 20222023-187 - Article 11 (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne peuvent se résoudre à cautionner que les entreprises privées puissent bénéficier d’argent public après une condamnation pénale si tant est qu’elles aient démontré qu’elles ne seraient plus prises à défaut. Les faits en cause vont de la traite d’êtres humains à la fraude fi...