Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne

I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : dans l'une des circonstances suivantes II.- Alinéas 4 à 7, 10 et 11 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéas 13 à 22 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 225-4-2 est ainsi rédigé : « Art. 225-4-2. - L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnemen...

A. – Après l'article 17 : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. II. – Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi du 11 juin 1887, la référence : « 26, » est supprimée. B. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle...