Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les possibilités techniques de collecter des données personnelles sans que les personnes concernées en soient forcément conscientes ne cessent de croître. Tout au long de sa vie, tout individu est susceptible d’être fiché, et ce à son insu, par la simple mise en œuvre de moyens te...
Mes chers collègues, si la révision de la directive de 1995 est nécessaire afin que l’Europe soit plus forte et mieux armée pour faire face à la mondialisation des transferts de données, nous devrons veiller à ne pas rogner sur nos dispositions parfois plus protectrices. Nous devrons aussi penser à les améliorer, car, bien que plus protectrices...