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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/11/2014 — Amendement N° II-239 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article L. 2531–14 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé : « L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 45 %, le deuxième à h...
