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Application des mesures relatives à la justice du xxième siècle

Les interventions d'Éliane Assassi

Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 28 octobre 2015 à 9h05 — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Moi non plus. L'amendement n° COM-19 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-20 est adopté.

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