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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/07/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 20162017-592 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du groupe communiste républicain, citoyen
Rédiger ainsi cet article : Le 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence contraire à la Constitution, ...
