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Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier
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Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, rien n’est jamais trop simple dans l’existence. Nul doute que notre collègue Thani Mohamed Soilihi pourrait faire sienne cette réflexion près de trois ans et demi après avoir déposé le texte que nous examinons aujourd’hui.
À l’origine, nous avions une proposition de loi sans enjeu politique majeur, fruit d’une analyse relativement précise d’un certain nombre de dispositions du code de commerce, dont l’objet était de pourchasser les dispositions devenues obsolètes au fur et à mesure de l’adoption de textes modifiant ce qui constitue tout de même l’un des éléments ...
