Interventions d'Éliane Assassi

Monsieur le ministre, nous comprenons que le temps restant jusqu’à la fin du mois de février prochain pour inscrire des textes à l’ordre du jour des assemblées est précieux pour vous, mais nous peinons tout de même à entrevoir le sérieux et la cohérence de la jonction des grands thèmes que déclinent les mesures que vous nous soumettez aujourd’h...

L’article 5 renforce les mesures administratives conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent en bord de route. Si nous comprenons bien, évidemment, que le fait délinquant visé, c’est-à-dire les rodéos motorisés, reste à traiter et représente une nuisance cons...

En proposant la suppression de cet article, nous affirmons notre opposition à la transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, ainsi qu’à la possibilité de confier des prérogatives étendues aux réservistes. Le dispositif proposé soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, la possibilité de porter u...

Mes chers collègues, au nom de mon groupe, je tiens à revenir sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur : la lutte contre les contrôles d’identité abusifs, à laquelle nous avons d’ailleurs consacré une proposition de loi en 2015. Cette réforme, que nous persistons à défendre, est soutenue par différents acteurs de la vie publique et ...

L’article 7, dont nous proposons ici la suppression, encadre le recours à la vidéosurveillance des cellules de garde à vue des services de la police et de la gendarmerie nationales. Le Gouvernement avait déjà fait voter cette mesure dans la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, mais l’article 41, où elle figurai...

Eh oui : quand c’est flou, il y a un loup !

Non !

L’argumentaire que j’ai développé au sujet du précédent amendement vaut également pour cet amendement de repli. Monsieur le rapporteur, je vous le confirme, nous sommes totalement opposés à la vidéosurveillance en garde à vue. Cependant, si ce dispositif doit malheureusement être maintenu, nous proposons qu’il puisse être enclenché à la demand...

Ah !

Je soutiens les propos que viennent de tenir nos collègues, en particulier ceux de Laurence Cohen. La situation des commissariats est vraiment déplorable – nous le savons tous, malheureusement – ; cela dit, à un moment, il faut un déclic. J’entends bien pourquoi l’on refuse toujours nos demandes de rapport ; en l’occurrence, on nous demande d...

… qui avait suscité, non simplement chez les professionnels, mais encore chez les élus, dans le monde associatif et auprès nos concitoyens, un regard nouveau sur la prison. J’insiste donc pour que l’on puisse obtenir ce rapport, non seulement pour les personnes placées en garde à vue, bien sûr, mais également pour les fonctionnaires de police,...

L’article 8 encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d’images installés sur l’ensemble des aéronefs, en précisant les finalités pour lesquelles la captation d’images par des caméras aéroportées peut être autorisée, les procédures d’autorisation applicables et les modalités d’utilisation et de conservation...

L’encadrement juridique de l’usage de drones, qui pourra toujours être assoupli, est loin d’être rassurant. C’est la raison pour laquelle nous demandons à connaître précisément le matériel utilisé pour réaliser ce genre de surveillance technologique. Par cet amendement, nous voulons simplement éviter la confusion consistant à se fournir en dro...

Vous avez raison !

Je souscris totalement aux propos de MM. Guy Benarroche et Jean-Pierre Sueur. Je vous l’avoue, j’ai été assez troublée et j’ai même ressenti un peu en colère en voyant cet amendement surgir dans le débat, alors que ces dispositions auraient dû figurer dans le projet de loi dès son examen par l’Assemblée nationale. Je voterai donc contre cet am...

Je ne voudrais pas abuser en demandant encore une fois un rapport. Je retire donc cet amendement.

Nous souhaitons, par cet amendement, réaffirmer notre opposition à l’extension des compétences de police tous azimuts, qui s’inscrit dans la logique du continuum de sécurité voulu et promu par le Gouvernement via la très controversée proposition de loi pour une sécurité globale. Nous estimons qu’il n’est pas pertinent d’étendre les comp...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, nous dénoncions les méthodes employées par le Gouvernement afin de faire passer des réformes de grande ampleur par ordonnances, sans même en débattre au sein du Parlement. Aujourd’hui, le présent texte nous invite encore à dénoncer ces empiétements, qui part...

Ce rééquilibrage institutionnel ne peut être un moyen dans les mains de certains, alors que nous avons tous la même qualité de parlementaire et les mêmes comptes à rendre aux citoyens. La Ve République est à bout de souffle. L’hyperprésidentialisation et le musellement du Parlement empêchent un exercice démocratique du pouvoir. Cette propositi...

Je crois également avoir été assez claire à ce sujet lors de mon intervention dans la discussion générale. J’ai bien compris les modifications apportées au texte par la commission des lois, mais j’estime sincèrement, pour toutes les raisons qui ont été exposées au cours de la discussion, que ce dispositif devrait être ouvert également aux prési...