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Les amendements de Elie Brun pour ce dossier
2 interventions trouvées.
s'est inquiété de la proposition de fusionner les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il a rappelé que la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique avait posé des difficultés, notamment lorsque des anciens conseillers fiscaux avaient souhaité plaider au pénal alors qu'ils n'en avaient pas la compétence. I...
a ajouté que les troubles résultaient souvent des modalités de l'intervention des forces publiques, le principe même de la nécessité de leur intervention en ultime recours n'étant guère contesté.
