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Les amendements de Élisabeth Lamure pour ce dossier
2 interventions trouvées.
et M. Philippe Marini, rapporteur général, ont fait valoir que la critique du défaut de concertation préalable ne peut pas être adressée au Sénat car la commission spéciale, constituée à l'époque pour examiner le projet de loi, a procédé à 92 auditions.
a jugé nécessaire de rendre obligatoire la déclaration du chiffre d'affaires, afin d'identifier les « entreprises dormantes », et de limiter dans le temps le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, par exemple à trois années, au moins pour ceux pour lesquels il s'agit de l'activité principale.
