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Les amendements de Élisabeth Lamure pour ce dossier
46 interventions trouvées.
L'amendement n° 6 donne aux CCI territoriales qui le souhaitent la possibilité de s'unir dans la chambre de région dans le cadre des schémas directeurs régionaux consulaires.
Il est laissé toute liberté aux chambres de fusionner ou non. L`amendement n° 6 insérant un article additionnel est adopté. L'amendement n° 7 autorise les chambres territoriales qui fusionnent au sein d'une chambre de région à continuer à exister comme chambres locales dépourvues de la personnalité, à l'exemple de celles d'Ile-de-France. Les...
L'amendement n° 11 simplifie l'action des opérateurs aidant les entreprises exportatrices ainsi que celles qui souhaitent s'implanter en France. Il va au-delà du projet en habilitant le gouvernement à créer un groupement d'intérêt économique (GIE), structure plus ouverte et plus souple que celle de l'établissement public qui résulterait de la s...
La mesure proposée par le projet est presque une régularisation : ces deux établissements travaillent déjà dans les mêmes locaux et ont la même comptabilité, comme s'ils avaient déjà fusionné. Loin de retarder, l'ouverture d'un GIE autorisera l'entrée de tous les acteurs qui le souhaitent, dont la Sopexa ou la Coface. Ce sera un établissement d...
L'amendement n° 14 précise le champ de l'habilitation législative prévue à cet article relatif au secteur du tourisme. L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 10 réduit de neuf à quatre mois le délai imparti au gouvernement pour la rédaction et la publication des ordonnances prévues à l'article 31 bis. L'amendement n° 10 est adopté
