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Les amendements de Élisabeth Lamure pour ce dossier
6 interventions trouvées.
La proposition de rédaction n° 3 concerne l'obligation de prévoir des places de stationnement dans les nouvelles constructions. Elle est identique, pour sa première partie, à la proposition de rédaction n° 16 et prévoit que, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, les établissements assurant l'hébergement des personne...
Je ne l'ai pas cosignée car elle ramène à 0,8 par logement le nombre de places de stationnement exigibles pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. Je souhaite que ce nombre demeure fixé à 1 pour ce type de logements.
Ma proposition n° 3 prévoit aussi une adaptation des périmètres où s'appliquent ces aménagements, selon la qualité de la desserte.
La proposition de rédaction n° 7 améliore les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie, plus particulièrement aux écoles de commerce, en réparant une omission.
La proposition de rédaction n° 8 améliore la rédaction sur les fusions de chambres de commerce et d'industrie.
La proposition de rédaction n° 10 exclut des domaines où le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures par ordonnance le classement des stations de tourisme : les communes concernées n'ont demandé aucune simplification, elles n'ont pas été consultées et craignent un transfert de ce classement aux intercommunalités.
