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Les amendements de Élisabeth Lamure pour ce dossier
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La délégation sénatoriale aux entreprises organise demain avec le Conseil d'État une matinée d'étude consacrée à la simplification du droit. À cette occasion, j'ai demandé une note afin d'étudier la situation chez nos homologues européens, en prenant l'exemple de l'Allemagne, de la Suède et des Pays-Bas. Dans ces trois pays, des mesures très co...
