Stabilisation du droit de l'urbanisme

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer la qualité et l’ambition du travail réalisé par les deux auteurs de la proposition de loi que le Sénat examine aujourd’hui. Je confirme que ce texte est le fruit d’une réflexion de fond menée pendant plusieurs mois au sein de la délégation aux collectiv...

Cet amendement vise à sortir le PLH du dispositif de l’article 3. Le dispositif triennal demeure : c’est le plus important. L’avis est donc favorable.

Cet amendement vise à restaurer la procédure de révision simplifiée du PLU, prétendument abrogée par ordonnance en 2015. En réalité, la procédure de révision simplifiée du PLU figure toujours dans le code de l’urbanisme. Elle est simplement inscrite à un endroit différent de ce code. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement tend en fait à modifier profondément la règle dite « d’urbanisation limitée », qui est une des règles les plus structurantes du code de l’urbanisme pour ce qui concerne la planification territoriale. Il prévoit un bouleversement de cette règle et ne relève aucunement, à nos yeux, d’un texte de clarification, de simplification et...

Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de reporter l’étude d’impact au stade du dossier de réalisation de la ZAC. Or il y a des arguments pour et contre le maintien de cette possibilité de report. Les arguments qui plaident en faveur du report de l’étude d’impact sont connus de tous les acteurs de terrain. Les études d’impact réalis...

Le dispositif de cet amendement remet en question la volonté d’encadrer strictement le délai légal de trois mois dont dispose le préfet pour prescrire des fouilles à la suite de la réception du rapport de diagnostic. L’article L. 522-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les prescriptions de fouilles sont délivrées d...

Le dispositif de cet amendement comble un vide juridique, qui résulte d’une erreur manifeste dans la rédaction de la loi LCAP, en appliquant le régime des fouilles à toutes les sortes de fouilles archéologiques, qu’elles soient terrestres, subaquatiques ou sous-marines. La commission est donc favorable à cet amendement.

Je comprends l’esprit ayant présidé au dépôt de cet amendement. Avant la loi LCAP, l’État avait deux mois pour autoriser les fouilles. Après la loi LCAP, il pourrait avoir deux mois pour valider le choix par l’aménageur de l’opérateur chargé des fouilles, plus quinze jours pour autoriser les fouilles proprement dites. Après la loi LCAP, les dél...

Premièrement, une construction située en dehors d’une ZPPAUP, c’est-à-dire d’un site patrimonial remarquable, peut très bien avoir un impact négatif sur un monument historique situé dans cette zone. Il importe donc de le vérifier à l’occasion d’une demande d’autorisation de travaux. Contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs d...

Ce matin, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Depuis lors, celui-ci a été assez substantiellement modifié, donc l’avis antérieur est caduc. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, tel qu’il a été rectifié, puisque son adoption permettrait de maintenir le cœur du dispositif de l’article 12, tout en pr...

Je le dis d’emblée, je ne pense pas que la rédaction proposée par cet amendement soit satisfaisante, et j’en demanderai donc le retrait. Néanmoins, le sujet qu’il vise à aborder est important, et je souhaite en dire un mot pour attirer l’attention du Gouvernement. Un arrêt de la cour administrative d’appel, la CAA, de Lyon du 27 janvier 2015 a...

La liste des membres des CDPENAF est déjà particulièrement longue… Malgré toute la compétence professionnelle des géomètres-experts, leur intégration à ces commissions n’irait pas dans le sens de la simplification du droit. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

La commission ne souhaite pas rouvrir sur le fond la question des constructions en zones agricoles. En fait, l’article 12 de la proposition de loi que nous examinons vient simplement corriger ce que nous considérons comme une erreur manifeste dans la rédaction actuelle de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme. Nous estimons qu’il existe d...