Communication de mme anne-catherine loisier relative au projet de loi n° 578 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Nous vous remercions du travail que vous avez réalisé et de votre investissement sur ce sujet de spécialiste. Pour ma part, j'ai retenu la nécessité de trouver un point d'équilibre entre stabilité juridique et besoin de réformer.