Interventions d'Élisabeth Lamure

Mon amendement COM-1 inscrit dans la loi la définition de la notion de date d'échéance qui devra être retenue et renforce les modalités d'information du consommateur. Un avis du CCSF de novembre 2018 proposait de retenir comme date d'échéance la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, sauf si ce dernier choisit d...

Notre souci concerne toutes les PME qui ne seraient plus servies par KOSC. Nous avons auditionné des entreprises sur le sujet. Que se passera-t-il pour elles si l'activité de KOSC s'arrête brutalement ? Ces PME sont extrêmement nombreuses.

C'est une dérogation au principe selon lequel la date de signature de l'offre de prêt est, par défaut, la date d'échéance. Pour les nouveaux contrats en effet, sur lesquels figure une date d'échéance en bonne et due forme, il importe que l'assuré puisse opter pour cette date s'il la trouve plus pertinente.

Nous parlons d'accès à internet. Une entreprise privée d'internet un jour connaîtrait une situation catastrophique. Être privé d'internet plusieurs jours serait pire. Ce n'est pas la même situation que pour l'accès au téléphone fixe autrefois.

Et, pour que la résiliation soit possible, il faut que la nouvelle assurance présente des garanties identiques. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En ce qui concerne l'actualité de KOSC, avez-vous un avis sur le refus de prêt par la Banque des territoires ? Échangez-vous régulièrement avec cette banque ?

La PPL crée pour l'assureur une obligation d'information de l'assuré sur son droit à résiliation, tant pour les nouveaux contrats que pour les contrats en cours. Elle prévoit que cette information lui soit transmise trois mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt et qu'en cas de manquement, l'assuré puisse résilier à to...

Mon amendement COM-3 supprime cet article, satisfait par l'article 2 que nous venons d'adopter. L'amendement COM-3 est adopté. L'article3 est supprimé.

Merci beaucoup. Souhaitez-vous ajouter un propos ?

Ce qui est contradictoire, et contrariant, dans vos propos c'est que la société KOSC aurait un avenir, alors que la Banque des territoires lui refuse son aide. Cette situation est contradictoire. Le proverbe prétendait à l'époque qu'on ne prêtait qu'aux riches, c'est-à-dire à ceux qui ont de bonnes garanties. Ce semble être le cas. Nous éprouvo...

Merci beaucoup de vous être prêtés à l'exercice. La réunion est close à 19 h 05.

Le 4 juillet dernier, nous avons adopté au sein de notre Délégation aux entreprises le rapport de Pascale Gruny sur l'accompagnement de la transition numérique des PME, qui mettait en évidence l'enjeu de déploiement de la fibre FTTH (fiber to the home), initialement destinée aux particuliers. Nous avions découvert que la connexion à cette fibre...

Pouvez-vous rappeler le montant de la créance de SFR ?

Comment évaluez-vous cette somme ?

Pour conclure, que suggéreriez-vous à l'adresse des régulateurs ?

L'autorité a-t-elle connaissance de ces faits ?

Nous vous remercions pour l'éclairage indispensable que vous nous avez apporté.

Nous venons d'entendre les dirigeants de la société KOSC et allons maintenantécouter deux représentants de sociétés appartenant à l'écosystème des services numériques aux entreprises. Monsieur Damien Watine, vous dirigez la société Unyc fondée il y a 15 ans et avez été le premier à signer un contrat avec la société KOSC. Vous êtes ce qu'on ap...

La transformation que vous décrivez entraîne-t-elle la disparition d'intégrateurs ? Vous indiquez le nombre de 5 000 entreprises ; pouvons-nous le comparer à la situation antérieure à 2012 ?

À quel coût ?