Questions écrites d'Élisabeth Lamure

Situation et moyens du traitement de la maladie de Lyme

Mme Élisabeth Lamure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens affectés à la prise en charge et au traitement de la maladie de Lyme en France. Si un pas significatif avait été fait avec l'ouverture en 2012 du centre national de référence de la borréliose de Lyme à Strasbourg, il semblerait que les moyens de la prise en charge depuis six ans n'aient pas connu de p...

Seuil de recours à un architecte pour l'instruction d'un permis d'aménagement de lotissements

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de décret relatif à l'application de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui doit fixer le seuil au-delà duquel le recours à un architecte devient obligatoire pour permettre l'instruction d'un per...

Prescription d'une activité physique aux patients atteints d'une affection de longue durée

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret relatif à l'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et qui doit fixer les conditions dans lesquelles le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiq...

Situation préoccupante des réseaux français de pharmacie

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des réseaux français de pharmacie. En effet, depuis plusieurs années, la rémunération des pharmacies est en forte baisse, ce que confirment les résultats du premier trimestre de l'année 2016 qui enregistrent une nouvelle diminution de 2 % par rapport à l'année précédent...

Augmentation des tarifs des produits et prestations en lien avec la santé à domicile

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le comité économique des produits de santé (CEPS) concernant la fixation de tarifs, de prix limites de vente des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis, rendu public le 5 août 2016, et qui prévoit de prochaines baiss...

Modification du décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'école nationale supérieure d'arts et métiers

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la modification du décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'école nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM). L'annonce d'une telle modification du décret statutaire, pour réduire l'influence des anciens élèves au conseil d'administration ...

Situation des étudiants en stage d'orthophonie

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en stage d'orthophonie. En effet, selon une enquête réalisée par la fédération nationale des étudiants en orthophonie, ces étudiants doivent faire face à des coûts de déplacement importants du fait de la surcharge des lieux de stages...

Exigence de qualification des prothésistes dentaires

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, la recherche de compétitivité de ce secteur, la récente directive sur la fabrication des dispositifs médicaux, ainsi que les récentes avancées technologiques comme ...

Transformation des syndicats intercommunaux en ententes

Mme Élisabeth Lamure rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 19959 posée le 11/02/2016 sous le titre : « Transformation des syndicats intercommunaux en ententes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Croix du combattant volontaire

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumis...

Mise en place et missions de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. Cette instance découle de la mise en application de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens ont de légitimes inquiétudes. ...

Avenir du point vert sur les emballages

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les carences en matière de prévention et d'information du consommateur relatives au recyclage des déchets. Les associations de consommateurs et la Cour des comptes ont signalé le manque d'information pour le consommateur et l'absenc...

Augmentation des délais d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des délais d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. À ce jour les textes réglementaires prévoient que la Haute Autorité de santé et le comité économique des produits de santé disposent conjointement d'u...

Obligation de vidange dans les piscines publiques

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les réflexions conduites par les pouvoirs publics en matière d'obligation de vidange dans les piscines publiques. Actuellement, l'arrêté du 7 avril 1981, relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, oblige les gestionnaires de piscines publiques à vider leurs bassins deux f...

Croix du combattant volontaire

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la possibilité de modifier les critères d'attribution de la croix du combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 régissant cette attribution ...

Légalisation de l'humusation

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'intérieur sur la position du Gouvernement relative à une éventuelle légalisation de l'humusation. La législation actuelle permet seulement l'inhumation et la crémation. Un certain nombre de Français, dont des habitants du département du Rhône, souhaitent pouvoir bénéficier de l'humusation. D'après les défenseurs du dispositif, il s'agit d'u...

Application de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il permet de diminuer le coût des redressements applicables aux entreprises n'ayant pas rempli les conditions légales pour la mise en œuvre des garanties liées aux contrats f...

Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité

Mme Élisabeth Lamure souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de cette carte pour les majeurs est de quinze ans, contre dix auparavant pour celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Cette mesure de simplification admi...

Transformation des syndicats intercommunaux en ententes

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la publication du projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Rhône. Il propose, dans un souci de rationalisation de la carte intercommunale du département et de la métropole de Lyon, de transformer 23 syndicats intercommunaux et mixtes en ententes. L'article L....

Situation préoccupante des détaillants de carburants

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation très préoccupante des détaillants de carburants. La suppression des subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), envisagée par le Gouvernement, va amplifier la désertification rurale. En effet, le nombre de stations-service a diminu...