Questions écrites d'Élisabeth Lamure

Indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de dispositif d'indemnisation prévu pour compenser les dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contr...

Difficultés économiques rencontrées par les centres de soins à la faune sauvage sur le territoire national

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés économiques majeures auxquelles sont confrontés les dix-huit établissements du réseau de centres de soins de la faune sauvage sur le territoire national. En effet, du fait du réchauffement climatique et des évolutions météorologiques liées à ce phénomène, les demandes de pri...

Déclaration du plan intérieur dans les demandes de permis de construire pour les créations de surfaces de vente

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les projets de création de surfaces de ventes. D'après la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, tout projet de création ou d'extension d'une surface de vente, de plus de 1 000 mètres carrés, doit être soumis à une autorisa...

Demande de transparence du marché funéraire

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de transparence du marché funéraire. Une enquête réalisée par une association de consommateurs fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 ; + 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation. Pourtant, les prix moyens s'établissent respectivement à 3 815 euros - hors...

Pratiques illicites des sites de vente de billets de spectacles et de manifestations sportives

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des sites de vente de billets de spectacles et de manifestations sportives. L'existence d'un « marché noir » lié à la revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives est un fait ancien, contre lequel les pouvoirs publics se sont toujours mobilisés. Sauf qu'aujourd'hui les ...

Recrudescence de sites proposant des services d'investissements financiers sans y être autorisés

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la recrudescence inquiétante de sites proposant des services d'investissements financiers sans y être autorisés. Une récente mise en garde de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers (AMF), fait état d'un développement endémique de ces sites ; ...

Qualifications du personnel réalisant des opérations de maquillage permanent ou semi permanent

Mme Élisabeth Lamure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de formation du personnel réalisant des opérations de maquillage permanent ou semi permanent. La « dermopigmentation » n'est pas un acte esthétique anodin, il modifie de manière durable la physionomie d'un visage, par la pénétration sous cutanée de produits colorants. Si ce type d'opération reste ...

Comptage des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire école dans les classes élémentaires

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le comptage des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les classes élémentaires. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2015-129 du 21 août 2015 sur la « scolarisation des élèves en situation de handicap » précise que « l'effectif des ULIS école, comptabilis...

Formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'ancienneté minimale requises pour prétendre à une formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie le code du travail en ce qui concerne les projets de transition professionnelle. Au deux...

Amélioration des capacités de stockage de l'eau

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre pays, la résilience des exp...

Conditions d'attribution de l'aide aux adultes handicapés

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'aide aux adultes handicapés (AAH). Alors que le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 a récemment modifié le plafond de ressource pour les bénéficiaires de l'AAH en couple, le fixant pour un couple sans enfant à un maximum de 19 505 € par an, il faut souligner la bru...

Mesures de protections des riverains et produits phytopharmaceutiques

Mme Élisabeth Lamure demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation des précisions sur les mesures de protection des riverains à mettre en place par les exploitants agricoles dans l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, du...

Difficultés de recrutement et manque d'attractivité du domaine de l'aide à domicile

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement et le manque d'attractivité du domaine de l'aide à domicile. Alors que la population française ne cesse de vieillir et que de plus en plus de personnes souhaitent être maintenues à domicile - au moins 80 % des personnes de plus de soixante ans font ce choix aujourd'hui - cette filière fait...

Futur financement des formations luttant contre l'analphabétisme et l'illettrisme

Mme Élisabeth Lamure appelle l'attention de Mme la ministre du travail concernant le futur financement des formations luttant contre l'analphabétisme et l'illettrisme. En effet, depuis la promulgation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aucun des décrets relatifs au financement du compte personnel de formation (CPF) n'ont encore été pr...

Inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Le Gouvernement a récemment pris différentes dispositions qui suscitent l'inquiétude de cette profession et qui seraient de nature à déstabiliser son activité. En effet, il est désormais permis aux éducateurs sportifs et aux bénévoles non professionnels de...

Suppression de l'apprentissage du japonais des programmes du BTS « management en hôtellerie-restauration »

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la suppression de l'apprentissage du japonais des programmes du brevet de technicien supérieur (BTS) « management en hôtellerie-restauration ». Dans un arrêté du 15 février 2018 pris à son initiative, la possibilité d'étudier le japonais en 2ème ou en 3ème langue a ét...

Modalités de délivrance des appareillages de série

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des modalités de délivrance des appareillages de série pour les orthopédistes-orthésistes. La loi en vigueur impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faille être diplômé. Or, dans un arrêté publié récemment, il e...

Inquiétude des opticiens face à la réforme du « reste à charge 0 »

Mme Élisabeth Lamure appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (« RAC 0 ») dans le secteur de l'optique. Les professionnels du secteur craignent que cette réforme ne produise plusieurs effets négatifs. Celle-ci entraînerait d'une part une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « reste à charge 0 » (dit « RAC 0 »), ...

Conséquences sanitaires de l'emploi de gazon synthétique

Mme Élisabeth Lamure demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé des éclaircissements concernant les conséquences sanitaires de l'emploi de gazon synthétique. Elle rappelle que l'actualité médiatique récente s'est fait l'écho d'effets dangereux pour la santé publique, liés à l'utilisation de matériaux réputés cancérigènes dans la fabrication des terrains de gazon synthétique. Dan...

Conditions d'accueil des mineurs non accompagnés dans le Rhône et dans les départements

Mme Élisabeth Lamure appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des mineurs non accompagnés dans le Rhône. Elle indique que les services sociaux du département du Rhône font actuellement face à un afflux considérable de mineurs non accompagnés, qui pèse lourdement sur les capacités et l'efficacité de la prise en char...