Questions écrites d'Élisabeth Lamure

Délimitations des circonscriptions législatives

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le redécoupage cantonal issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ne concerne que les communes du département du Rhône situées hors de la métropole de Lyon. Cinq circonscriptions législatives ...

Modification de la délimitation des circonscriptions législatives

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le redécoupage cantonal issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ne concerne que les communes du département du Rhône situées hors de la métropole de Lyon. Cinq circonscriptions législatives ...

Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) des majeurs est de quinze ans contre dix auparavant pour celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Cette mesure de simplification administrative...

Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité

Mme Élisabeth Lamure interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) des majeurs est de quinze ans contre dix auparavant pour celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Cette mesure de simplification administrative...

Création d'une mission interministérielle « enfance »

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de la création d'une mission interministérielle « enfance ». L'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) souffre de certaines carences soulevées par le rapport du Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE). Dans ce contex...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel con...

Hébergements meublés de tourisme et article 1407 du code général des impôts

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la nouvelle fiscalité applicable aux hébergements meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts, précisé par le Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 20...

Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant...

Modification substantielle de projet dans le cadre du régime des autorisations d'urbanisme commercial.

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la notion de modification substantielle de projet dans le cadre du régime des autorisations d'urbanisme commercial. En droit, l'article L. 752-15 du code de commerce dispose en effet que lorsqu'un projet subit des modifications dans la surface de vente, une nouvelle autorisation d'exploit...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), tels les doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, absence d'appels de cotisations… La Cour des comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime généra...

Reconnaissance de la masso-kinésithérapie au niveau master 2

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la masso-kinésithérapie au niveau master 2. La profession de masseur-kinésithérapeute est une profession prescrite, mais le masseur-kinésithérapeute a la liberté du choix de ses techniques, pourvu qu'elles soient étayées. Aujourd'hui, le niveau master est le minimum requis...

Préoccupations des artisans retraités du Rhône

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les deux principales préoccupations des artisans retraités du Rhône, relatives à la dépendance et aux dépassements d'honoraires des médecins. La dépendance doit être prise en charge par l'État, assurant ainsi un socle de prestations de base auquel aura accès toute personne âgée dépendante. Son ...

Conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Mme Élisabeth Lamure appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Dans le prolongement des engagements pris pa...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), tels les doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, absence d'appels de cotisations… La Cour des comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité ...

Préoccupations des artisans retraités du Rhône

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les deux principales préoccupations des artisans retraités du Rhône, relatives à la dépendance et aux dépassements d'honoraires des médecins. La dépendance doit être prise en charge par l'État, assurant ainsi un socle de prestations de base auquel aura accès toute personne âgée dépendante....

Amélioration de la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, les résultats d'une étude sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique viennent d'être publiés. Si l...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation à compter du 1er janvier 2011. La suppression de cette allocation va avoir des conséquences importantes pour nombre de personnes engagées ou qui vont s'engager dans les formations sociales du niveau 5 au niveau 3. C...

Situation des entreprises d'insertion

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. Elles contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi des personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temps plein qu'elles leur of...

Respect de la concurrence par les banques

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. Ainsi, dans le département du Rhône, l'évolution des prix entre 2004 e...

Situation des associations intermédiaires

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des associations intermédiaires. Les associations intermédiaires rencontrent des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée est trop élevée. Le risque est de voir disparaître ces entreprises conve...