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Les amendements de Emmanuel Capus pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voilà maintenant plusieurs années que les textes de programmation et de réforme se succèdent. Des États généraux sont en cours jusqu’au début du mois prochain : la justice est malade et le Gouvernement se démène pour y remédier. La situation est grave, en effet, car des ...
Nous nous félicitons du renforcement des sanctions contre la violation de ces secrets, dans une société qui, parfois, pousse à l’excès le culte de la transparence. Cette violation du secret aboutit trop souvent à livrer en pâture la réputation de femmes et d’hommes à la vindicte des médias ou de la rue, lesquels ne sauraient avoir la légitimit...
Il est possible, en l’état actuel du droit, de perquisitionner le cabinet d’un avocat en respectant une procédure équilibrée. Les services d’enquêtes financières ont cependant souhaité faire brèche à ce secret. Ils ont trouvé de puissants relais qui ont satisfait leur demande, mais à quel prix ? C’est l’ensemble des droits de la défense, et d...
Vous le savez mieux que quiconque : la séparation entre le conseil et la défense est extrêmement ténue, surtout en matière fiscale. Si le secret est écarté pour certaines activités ou certains soupçons, comment pourrait-il se justifier pour les autres ? La liste des infractions rendant le secret professionnel inopposable aux services d’enquêt...
Il n’y a pas de limite. C’est un engrenage dès lors que la protection des intérêts légitimes de l’État est placée au-dessus des libertés publiques. Il est, à mon sens, injustifié de considérer que l’avocat et le secret auquel il doit être astreint puissent faire obstacle à la justice. Bien au contraire – et je le dis sous la statue de Malesher...
