Accès des experts forestiers aux données cadastrales

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, pérenniser une expérimentation revient à reconnaître l’effet positif que le mécanisme apporte à la vie quotidienne des personnes concernées. C’est une réussite collective que l’on décide d’inscrire dans le long terme. En l’espèce, il s’agit de faciliter le...