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Les amendements de Éric Bocquet pour ce dossier
4 interventions trouvées.
En permettant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) de lever le secret médical dans les observations qu'il transmet au préfet lors de l'instruction d'un litige lié au refus d'un titre de séjour « étranger malade », cet article porte atteinte à une obligation déontologique majeure, à un droit fondamental. Encore une fo...
En permettant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) de lever le secret médical dans les observations qu'il transmet au préfet lors de l'instruction d'un litige lié au refus d'un titre de séjour « étranger malade », cet article porte atteinte à une obligation déontologique majeure, à un droit fondamental. Encore une fo...
En permettant à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) de lever le secret médical dans les observations qu’il transmet au préfet lors de l’instruction d’un litige lié au refus d’un titre de séjour « étranger malade », cet article porte atteinte à une obligation déontologique majeure, à un droit fondamental. Encore une fo...
En permettant à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lever le secret médical dans les observations qu’il transmet au préfet lors de l’instruction d’un litige lié au refus d’un titre de séjour « étranger malade », cet article porte atteinte à une obligation déontologique majeure, à un droit fondamental. Encore une fois, les...
