Débat sur le bilan de l'application des lois

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la session écoulée, la commission des finances constate un taux d’application des lois en progrès, mais elle regrette l’allongement des délais de publication. Moins du tiers des textes réglementaires ont été publiés dans les six mois. La raison de ce retard réside notamment...