Audition de M. Olivier Sivieude directeur des vérifications nationales et internationales

Vous êtes directeur de la direction des vérifications nationales et internationales, mais votre compétence s'arrête aux frontières de la France, si j'ai bien compris. Vous avez certes évoqué les collaborations avec les administrations étrangères, dont l'efficacité semble s'être améliorée, mais la limitation de votre zone de compétence constitue...

Une deuxième chose m'alerte un peu : nous avons auditionné beaucoup de directions et services en charge du contrôle, et tout le monde nous a dit qu'il existait une coordination entre les différentes administrations. Or vous pointez les difficultés causées par le cloisonnement entre ces administrations, ce qui ne m'étonne pas a priori mais diffè...

Vous vous occupez des très grosses entreprises, de celles du CAC 40, dont le Conseil des prélèvements obligatoires a mis en évidence, dans un rapport datant d'il y a quelques années, qu'elles payaient moins d'impôts que les autres entreprises françaises : environ 8 % contre 33 %. Cet écart s'explique-t-il seulement par l'optimisation fiscale lé...

Le jeu de la concurrence continue de plus belle : la Grande-Bretagne vient ainsi de diminuer son taux d'impôt sur les sociétés. Et ce n'est pas terminé ! On ne va jamais s'en sortir... Ce jeu de concurrence est sans fin, et ce sont à chaque fois nos finances qui en pâtissent. C'est donc un vrai sujet. A-t-on déjà fait une analyse véritablement...

Vous avez déclaré que, si vous constatiez un manquement délibéré de la part d'une entreprise, vous hésiteriez à appliquer des sanctions. Pourquoi cette hésitation ?

J'aimerais que vous nous décriviez précisément les enjeux fiscaux d'un transfert de siège social du territoire français vers un pays à fiscalité privilégiée alors que les activités du groupe restent les mêmes. Quel est l'impact de ce genre d'opérations pour nos ressources ? Peut-être pourriez-vous nous citer un exemple.

Il y a quelque temps, j'ai été alerté par des syndicalistes de l'intention de GDF-Suez de délocaliser son activité de stockage de gaz au Luxembourg. Voilà un exemple de montage. Avez-vous entendu parler de cette initiative ?

Je reviens aux entreprises du CAC 40. Vous avez cité les cas extrêmes de Total et Renault, mais il existe d'autres cas entre les deux. Avez-vous analysé les situations de toutes les entreprises du CAC 40 pour définir les extrêmes ?

J'imagine que vous connaissez donc les taux moyens d'imposition de ces quarante entreprises. La moyenne est de 8 %, mais quel est le détail ?

Je reviens aux entreprises du CAC 40, monsieur le directeur. Les Français ont la passion de l'égalité ; ce n'est pas Karl Marx qui l'a dit, mais Tocqueville, et je pense que c'est vrai. Je me mets à la place du citoyen lambda qui lit Les Échos. À mon sens, ce journal devrait être lu chaque jour par vingt millions de Français, car cela donnerai...

Vous avez évoqué la jurisprudence du Conseil d'État, qui a apparemment écorné les articles du code général des impôts ayant trait à la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Quelle appréciation portez-vous sur cette initiative ?

Vous avez également déclaré que tous les pays, y compris au sein de l'Union européenne, n'avaient pas la même volonté de combattre l'évasion fiscale ; vous venez d'ailleurs d'illustrer cette réalité. Existe-t-il des pays extrêmement réfractaires au sein de l'Union européenne, et, si oui, lesquels ?

Vous avez déclaré que 15 % des sommes réclamées par la DVNI dans le cadre de rappels faisaient l'objet de contentieux. Sur quelle base les entreprises contestent-elles votre décision, quels sont leurs arguments ?

Monsieur le directeur, tout à l'heure, vous avez semblé douter que le taux effectif d'impôt moyen au niveau mondial ait beaucoup de sens. Soit. Mais en tout cas ce taux a inspiré une proposition fiscale : pensez-vous qu'il serait envisageable de taxer les bénéfices des filiales des entreprises du CAC 40 à l'étranger quand le taux d'imposition d...

J'ai le sentiment que, dans ce domaine, les États-Unis sont bien plus volontaristes que nous. Cela peut paraître paradoxal, mais c'est un fait : ils sont plus dynamiques que nous sur ce sujet. Existe-t-il un document décrivant le déploiement territorial des groupes français transnationaux sous votre juridiction, avec éventuellement les enjeux ...

J'imagine - nous avons déjà évoqué ce sujet ici - que cela nécessiterait l'instauration d'un système de comptabilité pays par pays. Nous aurions besoin d'un tel outil.

En l'état actuel des choses, possède-t-on toutes les données sur les entreprises du CAC 40, et, si ce n'est pas le cas, combien nous en manque-t-il ? Est-il possible qu'un document recensant ces données soit remis à notre commission d'enquête ? Cela aurait un intérêt majeur.

Mais il est possible d'obtenir des informations de ce genre grâce à la collaboration internationale. Apparemment cette collaboration fonctionne bien...

On peut imaginer que Total a recours à ce genre de procédé. On nous dit que la plupart des activités de Total sont situées à l'étranger, de sorte que cette entreprise ne paie presque pas d'impôt en France. Avez-vous connaissance du type de montage dont elle peut bénéficier ? Par ailleurs, avez-vous une connaissance précise des activités qu'exe...