Interventions en commissions d'Éric Bocquet

Et, dans vos fonctions, êtes-vous conduit à contrôler la manière dont les comptes sont certifiés, notamment pour les entreprises qui disposent d'entités dans les paradis fiscaux ? Je songe notamment à la question des prix de transfert.

Tout d'abord, j'aimerais connaître l'appréciation globale que vous portez sur la manière dont sont organisés les services de l'administration française chargés de lutter contre l'évasion fiscale sous toutes ses formes. Depuis plusieurs semaines maintenant, nous entendons les représentants de différentes directions ou services, et je commence à...

Dans le cadre des procédures engagées, quelle est la marge d'autonomie des agents chargés du contrôle, leur indépendance ? Avez-vous recueilli, dans un passé récent, le témoignage de collègues qui auraient été destinataires d'instructions, qui auraient fait éventuellement l'objet de pressions au cours de contrôles fiscaux ?

Avez-vous des observations à formuler sur les conditions de la programmation du contrôle fiscal ? Si des priorités sont établies, vous paraissent-elles adaptées aux fraudes constatées ?

Les orateurs qui se sont succédé ont insisté sur la question des moyens dévolus à la lutte contre l'évasion fiscale sur l'ensemble du territoire. Pensez-vous que cela constitue un vrai problème, compte tenu de ce que vous avez évoqué, à savoir que les moyens techniques pourraient peut-être compenser, au moins partiellement, la disparition des m...

Compte tenu de l'évolution des techniques d'évasion, de la sophistication extrême des procédés, des montages, est-ce que les agents disposent de formations adéquates, répondant bien à ces nouveaux enjeux ? Comment cet aspect de votre mission est-il géré ?

Je reviens sur un élément que vous avez apporté, un peu en marge du débat. Votre confédération syndicale préconise, si j'ai bien compris, qu'aucun marché public ne soit attribué à une entreprise, publique ou privée, qui aurait une entité dans un paradis fiscal.

Est-ce que cette mesure a déjà été appliquée par une collectivité ? Si un tel dispositif était mis en application - je me fais l'avocat du diable ! -l'entreprise ne pourrait-elle pas contester l'attribution du marché en justice pour discrimination, auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple ? Avez-vous connaissance d'une ex...

Qu'entendez-vous par secteurs à risque dans cette rubrique ?

Si j'ai bien compris, vous vous occupez aussi bien des particuliers que des entreprises. Quelle est leur part respective dans le volume de dossiers traités en moyenne chaque année ? La situation évolue-t-elle ? Vous venez de détailler les spécificités des différentes BNI. Vous évoquiez à leur sujet des secteurs à risque. Pouvez-vous préciser c...

En ce qui concerne les 10 000 contribuables dont vous nous avez parlé, pouvez-vous évaluer les enjeux fiscaux induits ?

Vous arrive-t-il, en retour, de dénoncer des cas à TRACFIN ?

En fonction de vos observations, à combien estimez-vous le nombre des faux expatriés ? Quels sont les moyens déployés pour les identifier ?

La presse s'en était fait l'écho il y a quelques semaines. Mais que vaut le chiffre qui avait alors été avancé ?

À quelle hauteur s'est arrêté votre chiffre ?

Ce chiffre a été évoqué par Le Parisien il y a trois ou quatre semaines.

Le Syndicat national unifié des impôts, (SNUI) avait sorti ce chiffre.

Permettez-moi une dernière question avant de laisser la parole à mes collègues. Quels sont les vecteurs de l'évasion fiscale internationale abusive ? Êtes-vous capable de la chiffrer ?

Pourrions-nous avoir communication des documents où figurent ces chiffres ?

Avez-vous la pleine et entière initiative de la programmation de vos contrôles ? Est-ce vous qui décidez ?