Accords entre l'état et les collectivités territoriales de saint-martin de saint-barthélemy et de polynésie française

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique qui a été déposée par nos collègues Louis-Constant Fleming et Michel Magras, et que nous examinons aujourd’hui, est spécifique pour deux raisons. D’une part, elle vise à l’approbation de conventions fiscales proches du modèle des conventions fiscales...

Tout à l’heure, pour éviter d’être monotone, j’ai mis de côté une partie de mon intervention sur les articles 2, 3 et 4. Je vous livrerai maintenant ces quelques réflexions. Les accords visés à ces articles n’appellent pas de remarques particulières puisqu’ils reprennent les dispositions figurant dans le modèle prévu par l’OCDE et que ce modèl...

M. Éric Doligé, rapporteur. J’avais cru entendre aussi qu’un certain nombre d’entre eux étaient assez favorables à l’article 74, qui donne une certaine autonomie et permet ce que nous venons de débattre à l’instant au sein de notre assemblée. J’ai parfois un peu de mal à suivre les raisonnements de certains… Enfin, cela fait souvent partie des ...

Cet article 15 prévoyait que les dispositifs de défiscalisation spécifiques à l’outre-mer ne seraient applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 dans ces collectivités que si elles étaient en mesure d’échanger avec l’État les informations utiles à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette disposition a ...

Je souhaiterais très rapidement donner la position de la commission des finances. Les accords fiscaux qu’il nous est proposé d’approuver sont satisfaisants au regard tant des finances publiques que de la nécessité de garantir l’exercice des compétences fiscales des collectivités concernées. Il ne s’agit pas ici de revenir sur le principe des ...