Approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en france

Nous examinons aujourd'hui en première lecture le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 15 octobre 2010 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France. La conférence des président...

Je n'ai pas la réponse à cette question particulière, mais je suppose qu'il existe, comme c'est souvent le cas, un accord sous forme d'échange de lettres entre les États-Unis et l'OIM pour prévoir l'exonération des fonctionnaires américains de l'organisation. Les doubles impositions des citoyens américains sont souvent éliminées par la méthode ...