Proposition de loi constitutionnelle et proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

N'est-ce pas un problème de porter à 50 % la limite maximale d'écart de représentation au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ?

Nous pourrions atteindre des écarts de représentation de 200 % (un à trois). Cette disposition risque de fragiliser les accords locaux et le fonctionnement des EPCI.

Je ne partage pas ce point de vue, la vocation de ce texte étant essentiellement déclarative et symbolique.

Merci à notre rapporteur pour cette présentation très claire d'un travail de grande qualité. Nous partageons une culture commune des territoires, nous nous rejoignons sur des sujets financiers, sur la nécessité d'un rééquilibrage au profit des collectivités territoriales, aussi bien que pour constitutionnaliser la clause de compétence générale ...