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Les amendements de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit domanial outre-mer est un phénomène largement documenté. Dès 2015, le Sénat a alerté sur cette situation, née du « morcèlement » du droit de la domanialité et d'un « éparpillement des normes applicables dans un grand nombre de textes différents qui interagi...
Comment être sûr que l'application de cet article ne présente aucun risque d'intrusion de l'État dans l'exploitation des ressources naturelles présentes dans les sous-sols marins polynésiens ? Comment en être certain, quand on sait que ces ressources peuvent être considérées comme des matières premières stratégiques et qu'elles pourraient faire...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit domanial outre-mer est un phénomène largement documenté. Dès 2015, le Sénat a alerté sur cette situation, née du « morcèlement » du droit de la domanialité et d'un « éparpillement des normes applicables dans un grand nombre de textes différents qui interagi...
Comment être sûr que l'application de cet article ne présente aucun risque d'intrusion de l'État dans l'exploitation des ressources naturelles présentes dans les sous-sols marins polynésiens ? Comment en être certain, quand on sait que ces ressources peuvent être considérées comme des matières premières stratégiques et qu'elles pourraient faire...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit domanial outre-mer est un phénomène largement documenté. Dès 2015, le Sénat a alerté sur cette situation, née du « morcèlement » du droit de la domanialité et d’un « éparpillement des normes applicables dans un grand nombre de textes différents qui interagi...
Comment être sûr que l’application de cet article ne présente aucun risque d’intrusion de l’État dans l’exploitation des ressources naturelles présentes dans les sous-sols marins polynésiens ? Comment en être certain, quand on sait que ces ressources peuvent être considérées comme des matières premières stratégiques et qu’elles pourraient faire...
