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Les amendements de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de préciser, par ordonnance, les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d’un recours contre certains actes administratifs et décisions qui en découlent. Une telle disposition, vu le manque de précision, raccourcirait les délais de recours en matièr...
Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance des mesures de niveau législatif permettant la création, sur demande d’une entreprise, d’un rescrit opposable à l’administration. L’imprécision et le manque de clarté de cet amendement gouvernemental affaiblissent le rôle du Parlement, que le Gouvernement souhait...
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de préciser, par ordonnance, les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours contre certains actes administratifs et décisions qui en découlent. Une telle disposition, vu le manque de précision, raccourcirait les délais de recours en matièr...
Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance des mesures de niveau législatif permettant la création, sur demande d'une entreprise, d'un rescrit opposable à l'administration. L'imprécision et le manque de clarté de cet amendement gouvernemental affaiblissent le rôle du Parlement, que le Gouvernement souhait...
