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Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption
Les interventions d'Évelyne Didier
Les amendements de Évelyne Didier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous avons des difficultés similaires pour certains terrains agricoles ou naturels, pour lesquels le droit de préemption n'existe pas. C'est une difficulté connexe à celle soulevée par cet amendement.
