Loi de finances pour 2011 et rôle de la dgccrf dans la régulation commerciale

Les commissions départementales de l'aménagement commercial (CDAC) ont remplacé les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) et, avec elles, sont apparus des critères nouveaux pour l'urbanisme commercial, tels que le développement durable, tandis que les critères purement commerciaux ont disparu. Il n'y a donc plus aucun débat...