Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement

A mon sens, l'harmonisation de l'assiette de la taxe sur les plus-values sur le dispositif prévu par la loi sur le Grand Paris, à savoir un périmètre de 1 200 m autour d'une gare, pose problème. En effet, dans certains cas, cela pourra couvrir la totalité d'une agglomération.

Je vois que la majorité répond aux demandes du Premier ministre. Or des politiques d'incitation peuvent être légitimes ; il ne faut s'attaquer qu'aux niches indues. Je demande un peu de mesure et le retrait de cet amendement.

Pourquoi mettre ces deux types de produits sur un pied d'égalité ? Quel enjeu économique se cache derrière le refus d'un tel amendement ? Je ne vois pas en quoi il menacerait l'industrie chimique et il se justifie pleinement dans le cas de jardins biologiques ou de particuliers par exemple.

Cet article représente un recul par rapport aux objectifs énoncés par le Grenelle I. Il doit être supprimé car il réduit les marges de manoeuvre dont dispose l'État pour retirer un produit dont il considère qu'il est une menace pour l'environnement malgré l'autorisation accordée au niveau communautaire.

Une contrainte de plus est créée pour les chemins de fer, il faudrait imposer la même contrainte au transport routier.

Il est évident qu'une usine d'incinération a une capacité de traitement annuel. En revanche, l'enfouissement nécessite d'envisager le stockage dans la durée. Les deux techniques ne peuvent être traitées de la même manière.

Un système économique s'est mis en place, imaginer qu'on peut adopter des mesures qui ne porteraient aucun préjudice à ce système n'est pas réaliste. Des producteurs mettent au point des emballages éco-compatibles et recyclables ; il ne faut pas entraver ces initiatives.

Mon amendement CD 253 vise à souligner que le système d'affichage doit être conçu afin de permettre une adhésion du consommateur et qu'il est rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2014.