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Les amendements de Évelyne Didier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Revenant sur cette distinction, Mme Evelyne Didier a indiqué s'associer aux propos de M. Paul Raoult et a estimé que l'article voté par les députés avait retenu une stricte vision juridique pour traiter cette question, qui continuera à soulever des difficultés d'application. Elle a ainsi considéré que cette disposition serait de nature à affaib...
- elle a enfin, après les interventions de Mme Evelyne Didier, MM. Charles Revet, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, président et Bruno Sido, rapporteur, adopté un amendement supprimant la faculté du transfert de la propriété des installations aux communes. A l'article 22 bis (nouveau) (Article L. 271-4 du code de la construction et de...
A l'article 28 (Article L. 1331-16 du code de la santé publique) (Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration [SATESE]), la commission a voté, après les interventions de Mme Evelyne Didier, MM. Claude Biwer et Paul Raoult, un amendement proposant de reconnaître aux SATESE ...
