Les amendements de Évelyne Renaud-Garabedian pour ce dossier

1 intervention trouvée.

En juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que les tarifs réglementés du gaz n'étaient pas conformes au droit européen et a imposé à l'État de les supprimer. Le Gouvernement envisage la fin progressive de cette tarification qui serait supprimée définitivement en 2023. Le Médiateur national de l'énergie semble écarter l'hypothèse d'une inscriptio...