Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

L’amendement présenté par Mme Gatel vise à créer une nouvelle sanction civile dans le code de la santé publique, alors que le texte de la proposition de loi répond à notre objectif en restant dans le cadre du délit d’entrave défini depuis près de quinze ans par notre droit. Pour plusieurs raisons, nous nous opposons à son adoption. Tout d’abo...

Je remercie Mme la rapporteur d’avoir essayé de trouver le meilleur compromis. Notre rôle, en tant que législateur, est de protéger les plus faibles, de leur donner une information correcte, droite et utile. Nous ne traitons pas seulement des sites internet, mais également de l’entourage de ces femmes. Personne n’en parle ici, mais « par tout...