Organisation et transformation du système de santé

Nous vous remercions, madame la ministre, de vos précisions sur l’article 21. Nous présentons ici un amendement de précision. La rédaction actuelle de l’alinéa 8 reste, selon nous, quelque peu restrictive, malgré les modifications apportées par M. le rapporteur. Cet amendement vise ainsi à modifier l’alinéa 8 pour y inclure les Padhue qui n’ét...