Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Le fait que plusieurs amendements de notre groupe aient, une nouvelle fois, été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution me pose question. Outre que je ne vois pas forcément en quoi l'article 40 s'applique s'agissant d'amendements portant sur le foncier, j'observe que ces mêmes amendements ont pu être examinés en séance...