Accès des experts forestiers aux données cadastrales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’un des objectifs de la proposition de loi dont nous débattons est une meilleure connaissance de la propriété forestière privée. Nous partageons cet objectif. En effet, les trois quarts de la forêt française métropolitaine, soit près de 12, 6 millions d’hectares, appartiennent ...