Interventions en hémicycle de Fabien Gay

Un certain nombre d’entreprises ne respectent pas cette obligation légale. Elles ne sont donc pas en conformité avec notre droit. Nous proposons donc simplement par cet amendement que les entreprises contrevenantes ne puissent pas concourir aux marchés publics. Ce n’est pas une sanction ! Il s’agit seulement d’écarter des marchés publics celles...

Pendant ce temps, le Gouvernement annonce sa troisième réforme de l’assurance chômage… Il faut donc faire attention aux argumentaires utilisés ! J’ajoute que nous ne proposons pas de pénaliser les entreprises qui ne se conforment pas à l’obligation légale : nous ne prévoyons pas une amende systématique ni une interdiction d’exercer ; nous souh...

Pendant ce temps, le Gouvernement annonce sa troisième réforme de l’assurance chômage… Il faut donc faire attention aux argumentaires utilisés ! J’ajoute que nous ne proposons pas de pénaliser les entreprises qui ne se conforment pas à l’obligation légale : nous ne prévoyons pas une amende systématique ni une interdiction d’exercer ; nous souh...

M. Fabien Gay. Pardonnez-moi, mais cet amendement n'a pas pour objet d'instituer une sanction ! La publication des comptes est une obligation légale.

Un certain nombre d'entreprises ne respectent pas cette obligation légale. Elles ne sont donc pas en conformité avec notre droit. Nous proposons donc simplement par cet amendement que les entreprises contrevenantes ne puissent pas concourir aux marchés publics. Ce n'est pas une sanction ! Il s'agit seulement d'écarter des marchés publics celles...

Pendant ce temps, le Gouvernement annonce sa troisième réforme de l'assurance chômage… Il faut donc faire attention aux argumentaires utilisés ! J'ajoute que nous ne proposons pas de pénaliser les entreprises qui ne se conforment pas à l'obligation légale : nous ne prévoyons pas une amende systématique ni une interdiction d'exercer ; nous souh...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne et notre ancienne collègue Marie-Noëlle Lienemann d’avoir mené ce travail et proposé ce débat aujourd’hui. Naïveté, passivité ou complicité ? La crise du covid-19 et le manque de masques ont mis en lumière une...

Et MA France ?

J’estime pour ma part qu’une politique de réindustrialisation de notre pays doit viser toute la chaîne de valeur, monsieur le ministre. De fait, vous ne me répondez pas sur le fond. L’on est en train d’implanter des gigafactories. Très bien ! Mais, dans le même temps, on laisse des entreprises, dont certaines sont françaises et dont l’É...

Nous proposons nous aussi de rétablir l’article 4, adopté par l’Assemblée nationale, puis supprimé par notre commission des finances. Cet article apporte des améliorations significatives pour la taxation des plus-values réalisées lors des ventes de meublés touristiques. En effet, ces logements bénéficient d’amortissements élevés, qui ne sont a...

Nous avons deux débats. Le premier, posé par notre amendement et par celui de Mme Amel Gacquerre, concerne le devoir d'informer, la nécessité de rappeler les termes de la loi pour que chaque utilisateur et chaque utilisatrice sache, en ayant à remplir une déclaration sur l'honneur, qu'il est interdit de sous-louer un HLM. Voilà qui devrait sat...

Vous avez refusé de conférer aux travailleurs ubérisés des plateformes le statut de salariés. En ce qui concerne Airbnb, les plateformes, ou plus largement les Gafam, vous préférez le statu quo et ne menez guère le combat. C'est pourquoi nous vous interrogeons aujourd'hui.

Nous avons deux débats. Le premier, posé par notre amendement et par celui de Mme Amel Gacquerre, concerne le devoir d’informer, la nécessité de rappeler les termes de la loi pour que chaque utilisateur et chaque utilisatrice sache, en ayant à remplir une déclaration sur l’honneur, qu’il est interdit de sous-louer un HLM. Voilà qui devrait sat...

Nous avons deux débats. Le premier, posé par notre amendement et par celui de Mme Amel Gacquerre, concerne le devoir d’informer, la nécessité de rappeler les termes de la loi pour que chaque utilisateur et chaque utilisatrice sache, en ayant à remplir une déclaration sur l’honneur, qu’il est interdit de sous-louer un HLM. Voilà qui devrait sat...

Vous avez refusé de conférer aux travailleurs ubérisés des plateformes le statut de salariés. En ce qui concerne Airbnb, les plateformes, ou plus largement les Gafam, vous préférez le statu quo et ne menez guère le combat. C’est pourquoi nous vous interrogeons aujourd’hui.

Vous avez refusé de conférer aux travailleurs ubérisés des plateformes le statut de salariés. En ce qui concerne Airbnb, les plateformes, ou plus largement les Gafam, vous préférez le statu quo et ne menez guère le combat. C’est pourquoi nous vous interrogeons aujourd’hui.

Bien que le bail mobilité soit réservé aux étudiants ou à des professionnels en mobilité, il est régulièrement utilisé pour contourner la réglementation relative aux meublés de tourisme. Il ne nécessite ni déclaration en mairie ni obtention d'un numéro d'enregistrement et n'est pas soumis au plafond de cent-vingt jours applicable pour la locati...

Bien que le bail mobilité soit réservé aux étudiants ou à des professionnels en mobilité, il est régulièrement utilisé pour contourner la réglementation relative aux meublés de tourisme. Il ne nécessite ni déclaration en mairie ni obtention d’un numéro d’enregistrement et n’est pas soumis au plafond de cent-vingt jours applicable pour la locati...

Bien que le bail mobilité soit réservé aux étudiants ou à des professionnels en mobilité, il est régulièrement utilisé pour contourner la réglementation relative aux meublés de tourisme. Il ne nécessite ni déclaration en mairie ni obtention d’un numéro d’enregistrement et n’est pas soumis au plafond de cent vingt jours applicable pour la locati...

Bien que le bail mobilité soit réservé aux étudiants ou à des professionnels en mobilité, il est régulièrement utilisé pour contourner la réglementation relative aux meublés de tourisme. Il ne nécessite ni déclaration en mairie ni obtention d’un numéro d’enregistrement et n’est pas soumis au plafond de cent vingt jours applicable pour la locati...