Audition de M. Eric duPond-moretti ministre de la justice garde des sceaux

Monsieur le garde des sceaux, nous vous donnons acte des mesures que vous avez mises en place et que notre délégation aura à coeur d'évaluer : comment les outils vont-ils être utilisés, répondront-ils aux problématiques ? C'est aussi le rôle du Sénat de contrôler tout cela. Je partage votre analyse de la situation sur l'affaissement d'un certai...