Union européenne

a noté qu'il résultait de ses travaux que la situation contentieuse française connaissait une embellie réelle, qui devait toutefois être tempérée par la persistance de dossiers faisant peser sur la France la menace de sanctions financières très lourdes. Elle a précisé que la mise en oeuvre des propositions du rapport traduisait une prise de con...

a rappelé que la directive à la base du contentieux « nitrates » datait de 1975 et concédé que les fermetures de captages ne constituaient pas une solution optimale. Elle a également fait valoir que le débat sur la pertinence des seuils choisis aurait dû avoir lieu au moment de la négociation de la directive et a vu dans cette situation un exem...

a mis en garde contre le report continuel des délais d'application du droit communautaire, en faisant valoir que, si la Commission y était souvent favorable, des échéances éloignées jouaient en définitive contre les administrations nationales en ne les incitant pas à agir vite. Elle a observé, par ailleurs, que la plupart des directives environ...

a précisé que les contentieux naissaient le plus souvent de plaintes déposées par des particuliers ou des associations auprès de la Commission et que les sanctions infligées par la Cour de justice résultaient de l'application de formules de calcul souvent complexes, prenant en compte un coefficient de gravité, la persistance de l'infraction et ...

a rappelé que l'amende infligée dans le cadre de l'affaire dite des « poissons sous taille » avait fait l'objet d'un paiement et en a indiqué la clé de répartition entre ministères.

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a présenté les conclusions de son contrôle effectué en application de l'article 57 de la LOLF portant sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement. Après avoir exposé sa démarche et les auditions qu'elle avaient menées, ...

a suggéré que, dans le cadre des audits de modernisation de l'Etat, une étude soit menée sur la simplification des polices de l'environnement et a relevé l'insuffisance du temps consacré au contrôle effectif du respect des obligations communautaires. Elle a souligné que les évaluations des coûts et des bénéfices résultant des normes communautai...

En réponse à ces interventions, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a indiqué qu'elle n'avait pas pu comparer l'organisation des ministères en charge de l'environnement dans les différents pays de l'Union, mais a observé que, dans certains Etats, les décisions n'étaient pas prises à l'échelon central. Elle a confirmé que, dans l'affaire d...