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Les interventions de Fabienne Keller sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/11/2014 — Amendement N° 176 au texte N° 20142015-078 - Avant l'article 61 A (Adopté)
Mmes Keller, Cayeux, M. Delattre, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, M...
Avant l’article 61 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévue par l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, consist...
28/11/2014 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
MM. Reichardt, Kennel, P. Leroy, Mme Troendlé, MM. Danesi, Grosdidier, Mme Keller, MM. Kern, Bockel
L'article 37 est ainsi complété : « Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII intitulé « droit local alsacien-mosellan » et comportant un article L 1427-1 rédigé comme suit : « Le droit particulier aux départements de la Moselle du Bas et du Haut Rhin prend en compte la situation ...
