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Les interventions de Francis Delattre sur ce dossier
1 amendement trouvé
01/12/2011 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20112012-012 - Après l'article 10 quinquies (Rejeté)
MM. Fouché, Delattre, du Luart, Ferrand, Hérisson, Milon
Après l'article 10 quinquies, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Compléter l’article L. 322-2 du code de la route par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d’occasion, mis en circulation depuis au moins sept ans et n’ayant pas subi, durant les deux dernières années, de dommages importants ayant fait ...
