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Les amendements de Francis Delattre pour ce dossier
6 interventions trouvées.
L'évasion est un délit que le procureur peut poursuivre de son propre chef. Il n'en va pas de même pour les délits fiscaux. Seul le ministre peut décider de poursuivre.
L'évasion est un délit que le procureur peut poursuivre de son propre chef. Il n'en va pas de même pour les délits fiscaux. Seul le ministre peut décider de poursuivre.
Nous sommes d'accord pour le blanchiment. Toutefois, en ce qui concerne la fraude fiscale, toutes les poursuites passent par TRACFIN. Aussi, c'est l'administration - le ministre, en fait - qui décide et le procureur n'a pas l'initiative.
Nous sommes d'accord pour le blanchiment. Toutefois, en ce qui concerne la fraude fiscale, toutes les poursuites passent par TRACFIN. Aussi, c'est l'administration - le ministre, en fait - qui décide et le procureur n'a pas l'initiative.
Le système américain ne fonctionne pas tout à fait ainsi. Les ressortissants des Etats-Unis paient l'impôt qu'ils doivent acquitter dans le pays où ils sont installés, et c'est le revenu résiduel qui est imposé par l'État national.
Le système américain ne fonctionne pas tout à fait ainsi. Les ressortissants des Etats-Unis paient l'impôt qu'ils doivent acquitter dans le pays où ils sont installés, et c'est le revenu résiduel qui est imposé par l'État national.
