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Les amendements de Francis Delattre pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il existe un projet à ce sujet en discussion devant la commission des finances, dont la commission des lois a été saisie... Si nous sommes d'accord concernant beaucoup de dispositifs purement juridiques, notamment en matière de délais de prescription, un amendement nous pose cependant problème. Il s'agit de l'origine délictueuse des informatio...
Il existe un projet à ce sujet en discussion devant la commission des finances, dont la commission des lois a été saisie... Si nous sommes d'accord concernant beaucoup de dispositifs purement juridiques, notamment en matière de délais de prescription, un amendement nous pose cependant problème. Il s'agit de l'origine délictueuse des informatio...
